J.O. 8 du 10 janvier 2004
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles
NOR : AGRF0400003V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 19 du 1er octobre 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Les Entrepreneurs des territoires ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
La Fédération nationale du bois ;
La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France ;
Le Groupement hippique national ;
Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation ;
Le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons ;
L'Office national des forêts,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'intégrer dans le champ d'application de l'accord susvisé :
- les entreprises relevant de la convention collective nationale de rouissage-teillage de lin ;
- les établissements, sociétés ou groupements visés aux 7° et 11° de l'article 1144 du code rural qui ont adhéré au FAFSEA par voie d'accord de branche, collectif ou par accord d'entreprise, à l'exception des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et sociétés ou groupements créés par les organismes précités dans le champ d'activité, après le 31 décembre 1988 et à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.